Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Parry SRL, société à responsabilité limitée de droit belge (BCE BE 1023.900.326), opérant sous la marque commerciale Elevate Business Academy, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Participant") souhaitant s'inscrire à l'une de ses formations.
L'inscription à une formation implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Participant sera inopposable à Parry SRL, sauf acceptation expresse et écrite de sa part.
Identification du prestataire
| Dénomination | Parry SRL |
| Marque | Elevate Business Academy |
| Forme juridique | Société à Responsabilité Limitée (SRL) de droit belge |
| Numéro BCE | BE 1023.900.326 |
| Siège social | Lt. Graffplein 7, 1780 Wemmel, Belgique |
| contact@elevate-academy.be | |
| Représentant légal | Sofian Boukourna, Gérant |
Description de la formation
Elevate Business Academy propose une formation intensive en présentiel intitulée "Fiscalité et Gestion d'entreprise en Belgique", dispensée en 5 soirées à Bruxelles par Sofian Boukourna, ancien avocat d'affaires et fiscaliste.
- Format : 5 soirées intensives en présentiel, Bruxelles
- Nombre de participants : 10 maximum par session
- Durée de chaque soirée : 3 heures (18h00 à 21h00)
- Attestation de formation officielle remise à l'issue de la session
Parry SRL se réserve le droit de modifier le lieu, les dates ou le programme de la formation en cas de force majeure, de circonstances exceptionnelles ou d'un nombre de participants insuffisant. Les Participants en seront informés dans les meilleurs délais.
Inscription et confirmation
L'inscription à la formation est effectuée via le formulaire en ligne disponible sur le site elevate-academy.be. Elle n'est définitivement confirmée qu'à réception du paiement intégral ou du premier versement dans le cadre d'un paiement échelonné.
Une confirmation d'inscription est envoyée par email à l'adresse fournie par le Participant dans un délai de 24 heures suivant la validation du paiement.
Les inscriptions sont traitées par ordre d'arrivée des paiements. La réservation d'une place sans paiement ne garantit pas la participation.
Conditions financières
5.1 Tarif
Le prix de la formation est celui indiqué sur la page de vente en vigueur au jour de l'inscription, communiqué au Participant avant la validation de sa commande. Ce montant est 100% déductible en frais professionnels conformément à la législation fiscale belge. Une attestation de formation officielle est remise au Participant à l'issue de la session.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement peut s'effectuer :
- En une seule fois, par carte bancaire ou Bancontact via la plateforme sécurisée Stripe
- En versements échelonnés, sur accord préalable de Parry SRL, selon l'échéancier communiqué lors de l'inscription, les versements suivant le premier étant prélevés automatiquement sur le moyen de paiement enregistré lors de l'inscription, carte bancaire ou Bancontact
5.3 Paiement en plusieurs fois : engagement ferme
Dans le cadre d'un paiement échelonné, le Participant s'engage fermement et irrévocablement à régler la totalité du montant convenu selon l'échéancier défini au présent article, dont le premier versement est exigible à la confirmation de l'inscription et les deux suivants à la même date des deux mois suivants.
Les versements suivant le premier sont encaissés par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré lors de l'inscription, à un mois puis à deux mois de la date d'inscription. Lorsque le premier paiement est effectué par Bancontact, les prélèvements suivants sont opérés par domiciliation SEPA sur le même compte. Ce prélèvement s'appuie techniquement sur un mécanisme d'abonnement de la plateforme Stripe, limité à trois échéances et s'interrompant automatiquement après la troisième, sans reconduction ni prélèvement supplémentaire.
Il ne s'agit pour autant ni d'un essai, ni d'un abonnement dont la résiliation libérerait le Participant de son engagement : le paiement fractionné est une modalité de règlement du prix total dû. L'interruption du prélèvement automatique, quelle qu'en soit la cause, ne met pas fin à sa dette et rend le solde restant immédiatement exigible. L'absence de participation à tout ou partie de la formation ne suspend pas les obligations de paiement.
5.4 Retards et incidents de paiement
Le refus, l'échec ou le rejet d'un prélèvement automatique constitue un défaut de paiement de l'échéance concernée au sens du présent article. Les délais prévus ci-dessous ne courent toutefois qu'à compter de l'échec de la dernière tentative automatique de prélèvement opérée par la plateforme Stripe, de sorte qu'aucune pénalité ne soit encourue pendant la période de relance automatique.
En cas de retard ou de défaut de paiement d'une échéance, Parry SRL sera en droit :
- De facturer des intérêts de retard au taux de 5% par mois sur les sommes échues, calculés à compter de la date d'exigibilité
- Si le retard excède 10 jours calendrier, d'exiger le paiement immédiat et intégral de toutes les échéances restant dues
- De suspendre l'accès à la formation en cours sans que le Participant ne puisse prétendre à aucune indemnisation
- En cas de retard supérieur à 30 jours et après mise en demeure restée infructueuse, de résilier le contrat de plein droit, sans remboursement des sommes déjà perçues
- De réclamer, en sus des intérêts, une indemnité forfaitaire de 10% du montant total de la formation à titre de clause pénale, conformément à l'article 1226 du Code civil belge
En cas de procédure de recouvrement judiciaire ou extra-judiciaire, les frais y afférents seront à la charge exclusive du Participant défaillant.
Annulation et report
6.1 Annulation par le Participant
- Plus de 30 jours avant la session : remboursement intégral moins 10% de frais de dossier
- Entre 15 et 30 jours avant la session : avoir de 75% valable sur une prochaine session
- Moins de 15 jours avant la session : aucun remboursement. Report possible sur la session suivante sous réserve de disponibilité et de frais de report communiqués par Parry SRL
- Après le début de la formation : aucun remboursement ni report
Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit à contact@elevate-academy.be.
6.2 Annulation par Parry SRL
En cas d'annulation de la session par Parry SRL (nombre insuffisant de participants, force majeure, circonstances exceptionnelles), les Participants sont intégralement remboursés ou reportés sur la session suivante selon leur préférence. Parry SRL ne pourra être tenu responsable d'aucun autre préjudice.
6.3 Droit de rétractation
Conformément à l'article VI.53, 10° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services de formation dont la prestation a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation. Pour les inscriptions effectuées plus de 14 jours avant le début de la formation, le droit de rétractation légal s'applique dans ce délai.
Responsabilité
La formation Elevate Business Academy est dispensée à titre pédagogique et informatif. Les contenus partagés constituent un partage de connaissances et d'expérience, et ne sauraient être assimilés à un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé au sens de la loi du 17 mars 2019 organisant la profession et l'Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables (ITAA).
Le Participant demeure seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des enseignements reçus. Parry SRL décline toute responsabilité quant aux conséquences financières, fiscales ou juridiques découlant de la mise en application des contenus de la formation.
La responsabilité de Parry SRL ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé par le Participant au titre de son inscription.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports, contenus pédagogiques, présentations, documents et outils remis dans le cadre de la formation sont la propriété exclusive de Parry SRL et sont protégés par le droit d'auteur belge.
Le Participant bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non transmissible de ces supports. Il lui est strictement interdit de :
- Reproduire, diffuser ou revendre tout ou partie des contenus de la formation
- Partager l'accès ou les supports avec des tiers, à titre gratuit ou onéreux
- Créer des formations dérivées sur la base des contenus Elevate sans autorisation écrite préalable
Toute violation de ces dispositions engage la responsabilité civile et pénale du Participant, et donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 5 000 € par infraction constatée, sans préjudice des autres recours disponibles.
Images, témoignages et droits à l'image
En s'inscrivant à la formation, le Participant accepte que des photographies ou vidéos puissent être prises lors des sessions, dans le respect de sa vie privée.
Toute utilisation publique de l'image d'un Participant (réseaux sociaux, site web, supports marketing) est soumise à son accord préalable, explicite et écrit.
Si le Participant souhaite laisser un témoignage (écrit ou vidéo), il autorise Parry SRL à utiliser ce témoignage à des fins promotionnelles, avec mention de son prénom, de son activité et de son accord. Il peut révoquer cette autorisation à tout moment par simple email.
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées par Parry SRL conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
- Traiter l'inscription et émettre la facture
- Envoyer les informations relatives à la formation
- Communiquer sur les prochaines sessions, avec possibilité de désabonnement à tout moment
Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), contactez : contact@elevate-academy.be. En cas de litige non résolu, vous pouvez introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (APD), www.autoriteprotectiondonnees.be.
Confidentialité
Le Participant s'engage à préserver la confidentialité des informations partagées lors de la formation, notamment celles concernant les autres participants, les études de cas et les situations personnelles évoquées en groupe.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la durée de la formation et pendant une période de 2 ans suivant sa clôture.
Le Participant s'interdit par ailleurs de tenir, publier ou diffuser tout propos dénigrant à l'égard de Parry SRL, de ses intervenants ou de ses participants, sur quelque support que ce soit. Le non-respect de cette clause pourra donner lieu à des poursuites civiles sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil belge.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend, les tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.
Pour toute question ou réclamation : contact@elevate-academy.be