Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Parry SRL — éditrice de la marque Elevate Business Academy — et toute personne s'inscrivant à l'une de ses formations.
Identification du prestataire
Elevate Business Academy est une marque commerciale exploitée par Parry SRL, société à responsabilité limitée de droit belge.
- Siège social : Lt. Graffplein 7, 1780 Wemmel, Belgique
- Numéro d'entreprise (BCE) : BE 1023.900.326
- Numéro de TVA : BE 1023.900.326
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Elevate Business Academy / Parry SRL (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Participant ») souhaitant s'inscrire à une formation organisée par le Prestataire.
Toute inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction.
Description des prestations
Le Prestataire propose des formations intensives en présentiel en comptabilité, fiscalité et gestion d'entreprise, destinées aux indépendants, gérants de PME et entrepreneurs belges.
Format standard
- Durée : 3 jours consécutifs en présentiel
- Lieu : Bruxelles, Belgique (adresse communiquée à la confirmation d'inscription)
- Remise d'une attestation de formation à l'issue de la session
Le programme détaillé de chaque formation est communiqué au moment de l'inscription et peut faire l'objet de mises à jour mineures sans modification substantielle du contenu.
Inscription
4.1 Modalités d'inscription
L'inscription s'effectue via le formulaire en ligne disponible sur le site du Prestataire, ou par tout autre moyen expressément proposé par le Prestataire.
L'inscription n'est définitive qu'après réception du paiement intégral dans les conditions précisées à l'article 5.
4.2 Confirmation d'inscription
Une confirmation d'inscription est adressée au Participant par email dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception du paiement. Cette confirmation précise la date, le lieu et les modalités pratiques de la formation.
4.3 Places disponibles
Le nombre de places étant limité par session, les inscriptions sont traitées par ordre d'arrivée des paiements. En cas de session complète, le Participant est informé et peut être inscrit sur liste d'attente pour la session suivante.
Tarifs et conditions de paiement
5.1 Tarifs
Le prix de la formation est de 1 500 € HTVA par participant, soit 1 815 € TTC (TVA belge de 21% incluse), sauf indication contraire mentionnée dans les informations relatives à la session concernée.
La formation constitue une dépense professionnelle 100% déductible en frais professionnels pour les participants exerçant une activité professionnelle assujettie à l'impôt en Belgique, dans les conditions prévues par la législation fiscale en vigueur. Il appartient à chaque Participant de vérifier sa situation fiscale personnelle avec son conseiller.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Le paiement intégral est exigible au moment de l'inscription.
Aucune inscription n'est confirmée avant réception du paiement complet.
5.3 Facture
Une facture mentionnant la TVA est émise et transmise au Participant par email à réception du paiement.
Conditions d'annulation et de report
6.1 Annulation par le Participant
| Délai avant le début de la formation | Conditions |
|---|---|
| Plus de 30 jours calendrier | Remboursement intégral ou report sans frais |
| Entre 15 et 30 jours calendrier | Remboursement de 50% ou report sans frais |
| Moins de 15 jours calendrier | Aucun remboursement — report possible sur la session suivante sous réserve de disponibilité |
Toute annulation doit être notifiée par écrit. La date de réception de la notification fait foi.
Le Participant peut se faire remplacer par une autre personne de son choix, sous réserve d'en informer le Prestataire par écrit au moins 5 jours ouvrables avant le début de la formation.
6.2 Annulation ou report par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou de tout autre motif indépendant de sa volonté.
En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire, le Participant est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer, au choix :
- Un report sur la prochaine session disponible, ou
- Un remboursement intégral des sommes versées
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'aucune autre indemnisation au titre de l'annulation d'une session.
Obligations du Participant
Le Participant s'engage à :
- Se présenter à l'heure et aux dates indiquées dans la confirmation d'inscription
- Adopter un comportement respectueux envers l'intervenant et les autres participants
- Ne pas enregistrer (audio, vidéo, photo) les sessions sans accord écrit préalable du Prestataire
- Ne pas diffuser les supports de formation à des tiers
Tout comportement perturbateur ou contraire aux présents engagements pourra entraîner l'exclusion immédiate du Participant, sans remboursement.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques remis aux participants (présentations, documents, exercices, études de cas) demeurent la propriété exclusive de Parry SRL / Elevate Business Academy et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ces supports sont mis à disposition des Participants à titre strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés, vendus ou transmis à des tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
Attestation de formation
À l'issue de la formation, le Prestataire remet à chaque Participant ayant suivi l'intégralité des jours de formation une attestation de présence précisant :
- L'intitulé de la formation
- Les dates et lieu
- La durée (en jours)
- Le nom du participant
Droit à l'image
Durant les sessions de formation, le Prestataire est susceptible de réaliser des photographies et/ou des enregistrements vidéo à des fins de communication et de promotion de la marque Elevate Business Academy (site internet, réseaux sociaux, supports marketing).
Les présentes CGV constituent une information préalable à cette pratique. Le consentement individuel de chaque Participant sera recueilli par un formulaire distinct, remis et signé le premier jour de la formation. Ce formulaire permet au Participant d'accepter ou de refuser librement l'utilisation de son image, sans incidence sur sa participation à la formation.
En cas de refus, le Prestataire s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le Participant concerné n'apparaisse pas sur les contenus diffusés.
Le Participant ayant donné son accord peut revenir sur son consentement à tout moment, pour les utilisations futures, en adressant une demande écrite au siège social du Prestataire. Les contenus déjà diffusés ne pourront pas être rétroactivement supprimés.
Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'inscription et de l'organisation des formations, Parry SRL collecte et traite des données à caractère personnel (nom, prénom, coordonnées, données de facturation) en qualité de responsable de traitement.
Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de :
- Gestion des inscriptions et des paiements
- Envoi des confirmations et communications relatives à la formation
- Émission des factures et attestations
Les données sont conservées pour une durée conforme aux obligations légales belges et ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018, le Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition, en adressant une demande écrite au siège social du Prestataire.
En cas de réclamation, le Participant peut s'adresser à l'Autorité de protection des données (APD) : www.autoriteprotectiondonnees.be
Responsabilité
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité pédagogique des formations. Il ne saurait toutefois être tenu responsable :
- Des résultats économiques, fiscaux ou financiers obtenus par le Participant à la suite de la formation
- Des informations fournies à titre indicatif et susceptibles d'évoluer en fonction des changements législatifs ou réglementaires postérieurs à la formation
- Des dommages indirects ou consécutifs liés à l'utilisation des connaissances acquises
Le contenu des formations est fourni à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. Pour toute question spécifique à leur situation, les Participants sont invités à consulter un professionnel habilité.
Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 7.3.1 du Code civil belge, incluant notamment les épidémies, pandémies, décisions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaillances techniques indépendantes de sa volonté.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'inscription du Participant. Les modifications ultérieures n'affectent pas les inscriptions déjà confirmées.
CGV v1.0